Honoraires - Maître Aurélie Pichon, avocat inscrit au Barreau des Sables-d'Olonne
Il existe différentes modalités de fixation des honoraires :
AIDE JURIDICTIONNELLE
L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources.
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
Il est tenu compte des revenus du travail et de toutes les autres ressources du foyer : loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires, etc…..
Les ressources englobent celles de votre conjoint ou partenaire.
En 2023, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale lorsque votre revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition le plus récent est inférieur ou égal à 12271€.
Vous aurez droit alors à l’aide juridictionnelle partielle dès lors que votre revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition le plus récent doit être inférieur à 18404€.
En cas de changement de situation ou en l'absence de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double du montant des revenus imposables perçus au cours des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10%.
Il sera tenu compte de votre patrimoine immobilier, mobilier et financier. Il n'est pas tenu compte de la résidence principale et des biens destinés à l'usage professionnel.
Un dossier de demande d'aide juridictionnelle est téléchargeable en cliquant sur le lien.
Vous devrez joindre à ce dossier les pièces suivantes en copie :
> Pièce d’identité
> Copie du livret de famille (en ce compris la page vierge suivant la dernière mention)
> Dernier avis d’imposition adressé par le centre des impôts et déclaration de revenus
> Attestation paiement CAF récente (mois en cours)
> Justificatifs des revenus sur les 12 derniers mois (bulletins de paie, prestations Pôle Emploi, prestations CAF, indemnités journalières)
> Justificatif de domicile + nature du domicile (location ou propriété)
> Fiche «synthèse client » que le client doit obligatoirement faire remplir par sa ou ses banques : ce document est obligatoire
> Attestation de votre assurance indiquant qu’elle ne prend pas en charge les frais de procédure.
> Convocation ou assignation devant la juridiction
Vous pouvez effectuer une simulation de vos droits à l’aide juridictionnelle en cliquant sur le lien : http://www.justice.fr/simulateurs/aide
CONTRAT DE PROTECTION JURIDIQUE
Le client sera interrogé lors du premier rendez-vous pour savoir s’il bénéficie d’un contrat, d'une assurance ou d'une clause de protection juridique.
Cette garantie qui permet de payer les frais d’avocat peut figurer dans différentes polices d'assurance à savoir assurance habitation, assurance automobile, cartes de crédit, ou encore complémentaire santé….
Suivant les assurances, elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocats, ainsi que les frais d’huissier et, éventuellement, les honoraires d’un expert.
Dans ce cas, le choix de l’avocat est libre pour l’assuré et votre assureur ne peut vous l’imposer.
LES HONORAIRES
Le cabinet pratique plusieurs modes de facturation des honoraires à savoir l’honoraire forfaitaire, l’honoraire au temps passé et l’honoraire complémentaire dit de « résultat ».
Mes honoraires sont établis en toute transparence dans le cadre d’une convention d’honoraires négociée avec le client, ce qui lui permet de prévoir le coût de la procédure dès le premier rendez-vous.
Ils sont déterminés en fonction de la nature du dossier, la valeur du litige et des ressources du client. Afin de plafonner le coût de l'avocat, un honoraire forfaitaire est proposé aux clients.
A défaut, il peut être envisagé un honoraire au temps passé étant précisé que le taux horaire est de 150€ H.T. soit 180€ T.T.C.
Mode de règlement : espèces, virement ou chèque
Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la convention d'honoraires, d’avoir recours à un médiateur de la consommation :
Il conviendra de contacter l’ordre des Avocats des SABLES D’OLONNE pour obtenir ses coordonnées.
Le client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :
Mme Carole PASCAREL
180 Boulevard Haussmann
75009 PARIS
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l'avocat par une réclamation écrite
